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SDIA - SCoT


Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) 

♦ La LOI
Après avoir actualisé voire réformé les principes mêmes de l ’ URBANISATION, et avoir créé 2 niveaux deréflexion conduisant à 2 niveaux de DOCUMENTS :
 Le ScoT (Schéma de Cohérence Territorial) dont les orientations s’imposent, en comptabilité, à tous lesdocuments locaux, la Maîtrise d’Ouvrage de l’élaboration en étant confiée, pour la 1ère fois, aux communes ellesmêmes,au sein d’un Syndicat Mixte Fermé.Le « DOCUMENT D’ORIENTATIONS GENERALES » composante obligatoire du SCoT est un document« OPPOSABLE AUX TIERS »

 Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou la CARTE COMMUNALE, au niveau des communes.
La LOI SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 redéfinit les grands principes del’urbanisation et précise les règles d’élaboration et de contenu des SCoT.

♦ LA STRUCTURE PORTEUSE du SCoT
Le SDIAC (Syndicat de Communes du Schéma Directeur Intercontinental de l’Agglomération de Charleville-Mézières) est la structure porteuse du ScoT – qui couvre aujourd’hui – le territoire de 72 communes, regroupant118 000 habitants (population légale 2006).

♦ DE LONGUES ETUDES, DES COUPS D’ARRET, UNE CONCERTATION CERTAINE… MAIS DIFFCILE
Après mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges tiré des textes d’application de la Loi SRU, lesBureaux d’Etudes ont été mis en piste pour l’étude dès 2002.
Les points d’arrêt résultant des créations d’intercommunalités, des nouvelles positions de l’Etat, notifiées àtravers ses « portés à connaissance », les scrutins municipaux, les discussions et contestations bien légitimes dansun tel débat, … ont constitué autant de freins que de relances au cours de ces 7années de réflexion et deconcertation.

♦ MAIS UNE PROCEDURE EN VOIE D’ABOUTISSEMENT…
 Un « PROJET DE SCoT » arrêté par le Comité Syndical du SDIAC le 25 février 2009.

 La concertation générale, sous forme de la « SAISINE DES PERSONNES ET SERVICES PUBLICS ASSOCIES »lancée mi-juillet et arrêtée à mi-novembre 2009.

LES AVIS SONT TRES MAJORITAIREMENT FAVORABLES

 L ’ENQUÊTE PUBLIQUE PREVUE SUR JANVIER/FEVRIER 2010.

♦ POUR UNE PUBLICATION DU SCOT ENVISAGEE EN AVRIL 2010
Le ScoT, un document majeur d’orientations, avec prescriptions ou incitations, en matières d ’ URBANISATION et d’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

♦ Extraits du Code de l’URBANISME

Art.  L122-1 Documents et opérations soumis à comptabilité : …/..
Les programmes de sauvegarde et de mise en valeur,les cartes communales, la délimitation des périmètres d’intervention prévus a l’article L.143-1, les opérations foncières etles opérations d’aménagement définies par décret d’état doivent être compatible avec les SCOT…/..

Art.L122-2 Contraintes pour les communes en dehors du SCoT : Dans les communes qui sont situées à moins de quinzekilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de lapopulation, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, leplan local d’urbanisme ne peut être modifié révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée aprèsle 1er juillet 2002 ou une zone nouvelle/… ..



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