Emploi : informations de l’URSSAF

1. Concernant les employeurs (pour les cotisations sociales relatives à leurs salariés)

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

2. Concernant les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants (pour leurs cotisations sociales personnelles)

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par

d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur

échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent

également demander à en reporter les échéances.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

« ¢ Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement

« ¢ Par courriel , en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »

« ¢ Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

« ¢ Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique

« Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

« ¢ Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209

(service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour les auto-entrepreneurs :

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre devaient être déclarées jusqu’au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, l’action sociale mise en oeuvre par le Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut, sous certaines conditions, aider à traverser cette

période difficile par la prise en charge des cotisations ou l’aide financière exceptionnelle.

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement

3. Pour vous informer ou nous contacter

Vous trouverez plus d’informations sur le site spécifique www.mesures-covid19.urssaf.fr , ainsi que sur nos sites principaux www.urssaf.fr et www.secu-independants.fr.

Nos équipes restent à votre disposition depuis votre espace en ligne, ou par téléphone au 3957 (employeurs) ou 3698 (travailleurs indépendants).