Les articles D. 224-1 à D. 224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent à la Commune l’obligation de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est destiné à l’information du public et des élus. Il répond à l’obligation de transparence prévue par l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
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